J.O. 139 du 17 juin 2004
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Arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données nominatives afférent au régime spécial de TVA du commerce par voie électronique
NOR : ECOL0400056A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (CE) no 792/2002 du Conseil du 7 mai 2002 modifiant à titre temporaire le règlement CEE no 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives au commerce électronique ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 259 D et 298 sexdecies F ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives modifiée ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé « TVA e-service » ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 26 mars 2004 portant le numéro AT042948, Arrête :
Article 1
Le traitement automatisé d'informations nominatives afférent au régime spécial de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du commerce par voie électronique est mis en oeuvre sur internet par la direction générale des impôts afin de traiter les informations relatives au régime spécial visé à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts.Article 2
Le traitement permet d'assurer la gestion et le contrôle des déclarations de TVA des assujettis préalablement enregistrés auprès du site internet dénommé « TVA e-service » créé par l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé.Article 3
Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
- l'identité de l'entreprise ;
- l'adresse de l'entreprise et l'adresse de son site internet ;
- le type d'activité exercée ;
- le numéro d'identification national de TVA ;
- le nom d'un interlocuteur au sein de l'entreprise et ses coordonnées téléphonique et électronique ;
- les éléments déclarés et leur éventuel paiement.Article 4
Les données visées à l'article 3 sont conservées 10 ans à compter de leur réception.Article 5
Les destinataires de ces informations sont les personnes habilitées par les entreprises déclarantes pour les données qui les concernent et les agents des impôts gestionnaires du site « TVA e-service ».Article 6
Les informations visées à l'article 3 sont enregistrées manuellement dans l'application MEDOC afin de suivre les opérations de paiement.
Elles sont également communiquées périodiquement par messagerie électronique sécurisée aux gestionnaires des différents portails électroniques de l'Union européenne.Article 7
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) de la direction générale des impôts.Article 8
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
B. Parent